ART. 13	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°779
présenté par
M. Peytavie, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’article 13 :
I. – Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et desfamilles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX : Participation à la vie politique
« Art. L. 248-2 Les personnes en situation dehandicap résidant de façon stable et régulière en Francemétropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelonpeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à100 % de l’intégralité des dépenses de déplacement,d’accompagnement et d’aides de toute nature engagées pour lesréunions et activités à l’occasion des campagnes électorales et del’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles L. 2121-1,L. 5211-13, L. 192, L. 336, LO482, LO. 509 et LO. 537 du codeélectoral.
« Ce crédit d’impôt, accordé sur présentation dejustificatifs à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’annéeau cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées,après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles199 quater B à 200 bis du code général desimpôts, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues nonlibératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédentest restitué. 
II. – Après l’article L. 2123-18-1-1, il est inséré un articleL. 2123-18-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-18-1-2. – Les membres du conseil municipalen situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’unaménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dansles mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352-6 ducode général de la fonction publique pour les agents publics. »
III. – Après l’article L. 3123-19-1, il est inséré un article L.3123-19-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-19-1-1. – Les membres du conseildépartemental en situation de handicap bénéficient de la part dudépartement d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leurhandicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352-6 du codegénéral de la fonction publique pour les agents publics. »
IV. – Après l’article L. 4135-19-1, il est inséré un article L.4135-19-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-19-1-1. – Les membres du conseil régionalen situation de handicap bénéficient de la part de la région d’unaménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dansles conditions prévues à l’article L. 352-6 du code général de lafonction publique pour les agents publics. »
V. – La personne qui a demandé à bénéficier de l’aménagement duposte de travail mentionné aux II, III et IV du présentarticle et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret,une réponse adaptée à ses besoins peut introduire un recours devantla juridiction administrative afin que soit ordonnée l’aménagementdu poste de travail demandé.
VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée pardécret, et au plus tard le 1er juin 2026.
VI. – Les modalités d’application du présent article sontdéterminées par décret en Conseil d’État, après consultation desassociations d’élus, du conseil national consultatif des personneshandicapées et des organisations représentatives des personneshandicapées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à uneréelle concrétisation du droit des personnes handicapées à laparticipation à la vie politique par le biais d’une prise en chargeintégrale et harmonisée à l’échelle nationale des dépenses liées àla compensation du handicap engagées aussi bien dans le cadre d’unecampagne électoral que de l’exercice d’un mandat d’élu local, viaun crédit d’impôt.
Intégrer la prise en charge des frais de préparation de réunion,tel que le propose l’article 13 de la présente proposition de loi,représente, certes, une avancée. 
Toutefois, cette mesure demeure insuffisante pour insuffler unchangement substantiel permettant aux personnes concernées des’engager sans entrave dans la vie politique de notre pays, dans uncontexte de sous-représentation criante : alors que 16 % de lapopulation est en situation de handicap, seuls 0,01 % des élus lesont, selon l’organisation Handéo.
Cet amendement propose ainsi de consacrer le droit aux moyenshumains et techniques pour lever les freins encore en vigueur àl’encontre des personnes handicapées souhaitant s’engagerpolitiquement. Il s’inscrit dans la lignée de l’article 29 de laConvention internationale relative aux droits des personneshandicapées des Nations Unies, que la France a ratifié, quiengagent les Etats Parties à « faire en sorte que lespersonnes handicapées puissent effectivement et pleinementparticiper à la vie politique ».
Tout d’abord il appelle à harmoniser à l’échelle nationale lefinancement des dépenses liées à la compensation des élu·eshandicapé·es pour mettre fin au conditionnement de la prise encharge par des décisions locales parfois arbitraires etnécessairement source d’anxiété pour les personnes concernées. Laprise en charge des aides d’aides individuelles, matérielles,humaines et techniques nécessaires aux élu·es handicapé·es pourexercer correctement leur mandat est, en effet, actuellement miseen délibération par les conseils locaux. Ces dernier·èresdépendent, de fait, du bon vouloir de leurs homologues. 
Handéo, dans son rapport de 2021 sur le mandat électoral despersonnes handicapées, fait ainsi état du refus opposé à une élued’opposition par la mairie pour bénéficier de l’aide humaine dontelle avait pourtant besoin pour préparer ses réunions. D’autresélu·es sont réticents à solliciter le conseil municipal par peur dujugement ou d’un refus, quitte à cacher leur handicap, limiter lerecours aux aides dont ils et elles ont besoin ou se financer surleurs deniers propres, une situation inacceptable et génératriced’autocensure pour les personnes concernées.
Cet amendement instaure ainsi une prise en charge intégrale desfrais de compensation liés aussi bien à l’exercice du mandat qu’àune campagne électorale. Mener une campagne électorale peut releverd’un véritable parcours du combattant lorsqu’on est en situation dehandicap. Les besoins sont multiples et se décuplent en cas decampagne, caractérisée par l’instabilité, des rythmes intenses etde nombreux déplacements sur des lieux à l’accessibilité limitée.Si la prestation de compensation du handicap peut prendre en compteles frais liés spécifiquement à « une activité professionnelle oud’une fonction élective », le plafonnement à 156 heures annuellesde cette aide contraint de fait les personnes concernées à devoirchoisir entre vie personnelle et vie politique, au détriment entoute logique de la seconde. Livrées à elles-mêmes, ne souhaitantpas faire reposer les frais liés à la compensation sur les dépensesde campagne -plafonnées- des partis, les personnes candidatesdoivent recourir au bénévolat ou débourser sur leurs denierspropres pour faire campagne.
D’autre part, il consacre le financement de l’intégralité desactivités, réunions et événements auxquels prennent part lescandidat.es / élu.es, ne se restreignant pas aux réunions deconseils et de commissions. Dans sa version actuelle, l’articleL.2123-18-1 n’inclut, en effet, pas les événements divers auxquelsles élu·es sont amené·es à se rendre fréquemment, tels que descomités d’attribution d’aides, des jurys de concours maîtrised’œuvre, des commémorations ou des cérémonies officielles (comme lenotait à juste titre le groupe LIOT lors du débat sur le statut del’élu local organisé par Monsieur Delautrette en janvier dernier).Il est ainsi essentiel d’élargir la prise en charge afin que lespersonnes concernées ne soient pas lésées dans l’exercice de leursfonctions.
Il est enfin nécessaire que la prise en charge des dépenses -qui,nous le rappelons, ne relève pas du confort mais du besoin desanté- se fasse sans plafond de dépenses. Les frais peuvent, parexemple, concerner le recours à la vélotypie, l’interprétation enlangue des signes française, les services d’une auxiliaire de vieou d’une personne de soutien plusieurs heures par jour, ou lerecours aux transports adaptés pour les personnes à mobilitéréduite. Ces dépenses peuvent s’élever, dans quelques cas, àplusieurs milliers d’euros, alors que le plafond envisagé dans leprésent article ne s’élèverait qu’à, environ, 1600€ net, un plafondqui est non seulement bien en deçà de la réalité des besoins despersonnes handicapées, mais est profondément injuste en ce qu’ilvient considérablement limiter les perspectives d’engagement despersonnes concernées, qui ne peuvent avoir à choisir entre soinsessentiels du quotidien et engagement politique. Il relève avanttout d’une appréhension infondée quant à une hausse excessive descoûts au regard du nombre de personnes concernées par cette mesure.L’association Handeo estime, en effet, que notre pays compteapproximativement moins d’une centaine d’élus en situation dehandicap ayant des besoins de prise en charge d’aide à lacompensation du handicap, sachant qu’une partie de ces besoins estdéjà prise en charge actuellement via la PCH.
Cet amendement vise ainsi à lever les barrières matérielles,financières et administratives à la participation politique despersonnes handicapées, que ce soit dans le cadre d’une campagneélectorale ou de l’exercice d’un mandat électif par le biais d’uneprise en charge intégrale, harmonisée à l’échelle nationale et sansplafond, condition d’une démocratie réellement représentative de sapopulation et inclusive.  
Au-delà de l’accès à un mandat électif, le groupe écologiste etsocial rappelle que la participation à la vie en société ne sauraitse limiter à la vie politique. Les personnes handicapées, dont unepartie significative est engagée dans le milieu associatif,rencontrent des difficultés supplémentaires et un déficit de moyensfinanciers et techniques pour pouvoir se dédier pleinement à desresponsabilités associatives. Garantir la prise en charge desdépenses liées à la compensation dans le cadre des activitésassociatives est ainsi également une condition sine qua none d’unesociété véritablement inclusive, qui reflète la pluralité de sesmembres et ne laisse personne de côté.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avecl’Observatoire du validisme en politique et l’associationHandeo.