ART. 9	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Bloch
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 3°ter Aux activitésliées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocationformelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2123-1 du Code général des collectivitésterritoriales (CGCT) encadre le régime des autorisations d’absenceaccordées aux élus locaux. Il leur permet de s’absenter de leuractivité professionnelle pour participer à un nombre limité deréunions strictement définies par la loi.
Toutefois, dans la pratique, de nombreuses réunions ou activitésdirectement liées à l’exercice du mandat ne sont pas couvertes parce dispositif, alors même que la présence des élus y est attendue,voire indispensable. C’est le cas, par exemple, des réunions dechantier, des conseils d’école ou encore des instances deconcertation comme les conseils locaux de sécurité et de préventionde la délinquance (CLSPD).
Cette situation crée des difficultés concrètes pour les élus quidoivent concilier leurs responsabilités professionnelles avec lesexigences croissantes de leur engagement local.
Afin de mieux prendre en compte la réalité du mandat, le présentamendement propose donc d’élargir le champ des réunions ouvrantdroit à autorisation d’absence, tel que prévu à l’article L. 2123-1du CGCT. Il s’agit ainsi de faciliter l’exercice des fonctionsélectives et d’en garantir l’effectivité, en particulier pour lesélus exerçant une activité professionnelle.