ART. 2	N°780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°780
présenté par
Mme Barèges, M. Michoux et Mme Ricourt Vaginay
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Lasous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livreIer de la deuxième partie est complétée par unarticle L. 2123‑24‑3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2123‑24‑3. –  Estinstaurée une exonération fiscale sur les indemnités perçues parles maires des communes de moins de 500 habitants, à hauteur de 90jours de service par an. Ces indemnités ne seront pas soumises àl’impôt sur le revenu, dans la limite de ces 90 jours. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’instaurer une exonération fiscale sur lesindemnités perçues par les maires des communes de moins de 500habitants, à hauteur de 90 jours de service par an. Ces indemnitésne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite deces 90 jours.
L’objectif de cet amendement est de réduire la charge fiscaledes maires des petites communes (moins de 500 habitants) tout enfavorisant leur engagement dans des fonctions publiques locales.Actuellement, les maires de petites communes perçoivent desindemnités en compensation de leur travail, mais ces indemnitéssont soumises à l’impôt sur le revenu, sans que ces élus nebénéficient de cotisations sociales à la hauteur de leurtravail.
Pour les élus locaux, il est proposé de limiter cetteexonération fiscale à 90 jours de service par an (soit environtrois mois de travail effectif), afin de réduire leur chargefiscale sans impacter leur contribution à la retraite.
Cette mesure permettrait de soulager financièrement les mairesdes petites communes, souvent appelés à exercer des fonctions trèsprenantes avec des moyens limités, tout en garantissant qu’ilspuissent accumuler des droits à la retraite. En outre, celapourrait constituer un incitatif pour davantage de citoyens às’engager dans des mandats locaux, notamment dans les petitescommunes où l’implication est souvent plus lourde.