ART. 13	N°781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°781
présenté par
M. Peytavie, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes :« Pour les frais au-delà de cette limite, ils peuventbénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % deces dépenses. Ce crédit d’impôt, accordé sur présentation dejustificatifs, vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû autitre de l’année au cours de laquelle les dépenses sonteffectivement supportées, après imputation des réductions d’impôtmentionnées aux articles 199 quater B à200 bis du code général des impôts, des créditsd’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si lecrédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les troisphrases suivantes : « Pour les frais au-delà de cette limite,ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à100 % de ces dépenses. Ce crédit d’impôt, accordé surprésentation de justificatifs, vient en réduction de l’impôt sur lerevenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépensessont effectivement supportées, après imputation des réductionsd’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à200 bis du code général des impôts, des crédits d’impôtet des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le créditd’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
III. – Les modalités d’application du présent articlesont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommesvenant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise àtitre de repli à garantir la prise en charge de l’intégralité desdépenses liés à la compensation des membres des conseils municipauxet régionaux en situation de handicap par le biais d’un créditd’impôt sur les dépenses qui excèderait le plafond de prise encharge maintenu dans le présent article.
Il permet ainsi de garantir une égalité des droits entre lesélus des différents types de collectivités territoriales, enparticulier pour les élus municipaux, qui composent la majorité desélus concernés par le handicap aujourd’hui, à défaut d’une levée dece plafond injuste qu’aurait pu permettre le gouvernement.