APRÈS ART. 13	N°782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°782
présenté par
M. Peytavie, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’élu local en situation de handicap peut introduire un recoursdevant la juridiction administrative si les lieux d’exercice de sonmandat ne répondent pas aux exigences d’accessibilité telles quementionnées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pourl’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées et qu’aucune démarche de miseen accessibilité ou de substitution équivalente n’a été engagéedans un délai de trois mois suivant sa demande, afin que soitordonnée la mise en place des démarches requises sous peined’astreinte journalière dont le montant est fixé par décret enconseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un droit opposable à la miseen accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat pour lesélus locaux handicapés.
Depuis l’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, loisocle en matière de handicap, les obligations en matièred’accessibilité des établissements recevant du public ont étésystématiquement revues à la baisse. Des dérogations ont étésuccessivement accordées, tels que les agendas d’accessibilitéprogrammée (Ad’AP), qui ont permis de repousser les échéancesinitiales, retardant ainsi la mise en conformité effective deslieux. Malgré la mise en place d’un fond territoriald’accessibilité à destination des ERP privés de 5ème catégorie,doté à hauteur de 300 millions d’euros pour la période de 2023 à2027, seuls 1.6 millions d’euros ont été mobilisés, traduisant unmanque flagrant de volonté. Les collectivités territoriales ne fontpas exception, perpétuant des barrières administratives etstructurelles pour les administrés concernés et privant les élushandicapés d’un participation pleine et effective à la viepolitique.
Nous ne pourrons garantir l’exercice effectif du mandat d’élupour les personnes handicapées si ces dernières demeurentsystématiquement exclues des lieux de pouvoir. Vingt ans aprèsl’adoption de la loi de 2005, alors que les dernières dérogationsviennent de prendre fin, nous ne pouvons plus nous contenter depasse-droits et devons contraindre tous les acteurs concernés, ycompris les collectivités territoriales, à garantir des locauxpleinement accessibles pour leurs élus handicapés.
Dans cette optique, le présent amendement vise à permettre auxélus concernés de saisir la juridiction administrativecorrespondante afin que soit ordonné la mise en accessibilité deslieux d’exercice de leur mandat, sous peine d’astreintesjournalières, déterminées par décret.