ART. 27 BIS A	N°783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°783
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 27 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bis A, qui estsatisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 2511 33du CGCT prévoit l’application de l’article L. 2123 9, qui permet lasuspension du contrat de travail pour les exécutifs municipaux, auxmaires d’arrondissement ainsi qu’aux adjoints aux mairesd’arrondissement. Cet amendement supprime donc cet article, quipourrait d’ailleurs prêter à confusion, dans la mesure où il nementionne pas explicitement les adjoints aux mairesd’arrondissement, alors qu’ils ont légalement le droit de suspendreleur contrat de travail.
A la place de cette suppression, un amendement à l’article 6 bis arendu éligibles les maires et adjoints d’arrondissement de la Villede Paris et des communes de Marseille et Lyon au dispositif del’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM). Les charges etresponsabilités exercées par ces élus peuvent en effet êtredifficilement compatibles avec l’exercice d’une activitéprofessionnelle et les conduire à cesser celle-ci pour se consacrerà leur mandat, justifiant ainsi de de leur ouvrir le droit àpercevoir cette allocation.