APRÈS ART. 9	N°785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°785
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Albertini, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2411‑1 ducode du travail est complété par un 21° ainsirédigé : 
« 21° Les maires et adjointsau maire d’une commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les caractéristiques du statut de salarié protégé sont définiesau livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupartdes représentants du personnels (délégués syndicaux, délégués dupersonnels, conseillers prud’hommaux…) jouissent de ce statut.
L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doitnotamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur dutravail avant de lancer la procédure de licenciement. Il convientd’aller plus loin que le dispositif actuel (qui garantit dans leCode du travail un principe de non-discrimination pour les salariéstitulaires d’un mandat électif) en soumettant leur licenciement àl’autorisation préalable de l’inspection du travail.
A noter qu’avant la loi « Engagement et Proximité », l’articleL2123-9 du Code Général des Collectivités territoriales prévoyaitque les maires d’une part, et les adjoints au maire des communes deplus de 10 000 habitants d’autre part, étaient « considérés commedes salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie duCode du travail ».
Cet amendement vise donc à rétablir cette disposition, del’élargir à toutes les communes et de la renforcer en l’inscrivantdans le Code du travail directement, à l’instar de ce qui existepour les élus syndicaux. 
Cet amendement contribuerait à poser les premières pierres d’unréel statut de l’élu local.