APRÈS ART. 7 TER	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°786
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Albertini, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au II del’article L. 52‑12 du code électoral, après le mot :« dépose », sont insérés les mots :« , par la voie électronique s’il lesouhaite, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission des comptes de campagne à la Commissionnationale des comptes de campagne et des financements politiquesdoit se moderniser afin de faciliter la charge qui incombe auxcandidats.
Le présent amendement vise donc à prévoir la possibilité, pourchaque candidat ou candidat tête de liste qui le souhaite, detransmettre par la voie électronique son compte de campagne et sesannexes accompagné des justificatifs de ses recettes.