APRÈS ART. 24	N°787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°787
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Albertini, M. Moulliere et Mme Moutchou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 9‑1du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’atteinte à laprésomption d’innocence porte sur des infractions que les agentspublics et les élus auraient commises dans l’exercice de leursfonctions, l’action prévue par l’alinéa qui précède peut êtreengagée par le ministre dont ils relèvent ou par leur collectivité.Une telle action ne peut être engagée qu’avec l’accord de lapersonne concernée ou à sa demande. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend la recommandation du rapport deChristian Vigouroux « Sécuriser l’action des autoritéspubliques dans le respect de la légalité et des principes dudroit » du 13 mars 2025.
Le rapport estimait en effet qu’ « il serait important pour lesagents publics et les élus que lorsque l’atteinte à la présomptiond’innocence porte sur des infractions qu’ils auraient commises dansl’exercice de leurs fonctions, l’action prévue par ces dispositionspuisse être engagée par le ministre dont ils relèvent ou par leurcollectivité. Une telle action ne pourrait cependant être engagéequ’avec l’accord de la personne concernée ou à sa demande. »
Le Groupe Horizons &amp; Indépendants estime que la créationde telles dispositions serait aussi bien un soutien à l’agentpublic ou à l’élu victime de tels agissements qu’un renforcement desa protection juridique.