APRÈS ART. 19 BIS	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°788
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Albertini, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa del’article L. 114‑1 du code des assurances est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lesactions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à unélu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercicede ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter del’évènement qui y donnent naissance.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions de l’article L114-1 du code desassurances « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sontprescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donnenaissance ». Ainsi, un élu insulté qui décide de temporiser lasituation et de ne pas porter plainte dans un premier temps, puisdécide de porter plainte en voyant que la situation perdure et ense règle pas malgré les discussions engagées, ne doit pas êtresanctionné du fait de ce délais d’attente et se voir opposer laprescription biennale « en cas de silence prolongé excédant ledélai de deux ans et traduisant un non-respect des clauses ducontrat » (la jurisprudence est constante sur ce point).
Le présent amendement vise donc à prévoir que, par exception,les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle àun élu municipal pour des faits dont il a été victime dansl’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans àcompter de l’évènement qui y donnent naissance.
Le présent amendement reprend l’amendement N° 289 rect. bisdéposé par le sénateur Daniel Chasseing sur le même texte enpremière lecture au Sénat.