ART. 7 BIS	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°789
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Albertini, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 bis, ajouté en commission des Lois, vise à prévoirl’envoi de la convocation du prochain conseil municipal cinq joursavant l’échéance.
Le présent amendement vise à supprimer l’article. Cetteobligation risque en effet de faire un peser une charge excessivesur les collectivités locales, alors que l’objectif de ce texte estprécisément de répondre aux préoccupations légitimes des éluslocaux, qui demandent une simplification des démarches et descharges qui pèsent sur eux.