ART. 9 BIS	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Bloch
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ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante:
« Aprèsl’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséréun article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132‑3‑4. – Le tempsd’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipalen application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 etL. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales estassimilé à une durée de travail effective pour la détermination dudroit aux prestations sociales.
« Aucune modification de ladurée et des horaires de travail prévus par le contrat de travailne peut, en outre, être effectuée en raison des absencesintervenues en application des dispositions prévues aux mêmesarticles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sansl’accord de l’élu concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 9 bistel qu’il avait été adopté par le Sénat en première lecture. Cettedisposition est essentielle pour garantir pleinement l’effectivitédes droits à absence des élus exerçant une activitéprofessionnelle, en évitant qu’ils soient pénalisés en raison deleur engagement public.
Cet article prévoit de transposer dans le Code du travail deuxgaranties fondamentales déjà prévues par le Code général descollectivités territoriales. Il s’agit, d’une part, del’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heuresà une durée de travail effectif pour la détermination des droitsaux prestations sociales, notamment en matière de retraite. D’autrepart, il interdit à l’employeur de modifier, sans l’accord del’élu, la durée ou les horaires de travail initialement prévus aucontrat en raison de ces absences liées à l’exercice du mandat.
L’objectif de cette transposition dans le Code du travail est deremédier aux nombreuses difficultés rencontrées par les élussalariés, confrontés à des employeurs souvent peu informés desdispositions du CGCT. Cette méconnaissance engendre parfois desatteintes aux droits des élus, comme le non-maintien de l’assiettedes cotisations retraite lorsqu’une absence n’est pas rémunérée. Eninscrivant ces garanties dans le Code du travail, ellesdeviendraient plus accessibles, plus visibles, et donc mieuxrespectées.
Cette clarification répond à une demande ancienne del’Association des maires de France, qui alerte régulièrement surles obstacles auxquels se heurtent les élus locaux dans laconciliation de leur vie professionnelle et de leur mandat.
Il est donc proposé de réintroduire cet article afin derenforcer la sécurité juridique des élus salariés et de garantirune application effective des droits afférents à l’exercice deleurs fonctions électives.