ART. 27 BIS A	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°790
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 27 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 27 bis A, qui est satisfait par le droiten vigueur. En effet, l’article L. 2511‑33 du CGCTprévoit l’application de l’article L. 2123‑9, qui permetla suspension du contrat de travail pour les exécutifs municipaux,aux maires d’arrondissement ainsi qu’aux adjoints aux mairesd’arrondissement. Cet amendement supprime donc cet article, quipourrait d’ailleurs prêter à confusion, dans la mesure où il nementionne pas explicitement les adjoints aux mairesd’arrondissement, alors qu’ils ont légalement le droit de suspendreleur contrat de travail.
À la place de cettesuppression, un amendement à l’article 6 bis viseà rendre les maires et adjoints d’arrondissement de la Ville deParis et des communes de Marseille et Lyon éligibles au dispositifde l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).