APRÈS ART. 15 BIS	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°791
présenté par
M. Benoit, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 5421‑1 du code du travail, il est inséré unarticle 5421‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5421‑1-1. – Pour lesmaires placés en situation de disponibilité durant la période deleur mandat, le revenu de remplacement mentionné àl’article L. 5421‑1 tient compte des rémunérations et dela période d’affiliation de l’emploi d’origine, précédant ladisponibilité, pour le calcul de l’allocation d’aide au retour àl’emploi. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires qui se mettent en disponibilité pourconvenance personnelle pour exercer leur mandat voient leur contratde travail suspendu, et non rompu.
À l’issue de leur mandat, ils peuvent prétendre à l’allocationd’aide au retour à l’emploi (ARE) notamment en cas de refus deréintégration par l’employeur ou de perte d’emploi pendant ladisponibilité.
Toutefois, le calcul de l’ARE repose sur les rémunérationsperçues et la période d’affiliation au cours des 24 mois (ou 36mois pour les plus de 55 ans) précédant la fin du contrat detravail. Or, la durée d’un mandat électif excède souvent cespériodes de référence, ce qui pénalise les élus concernés, dont lesdroits à l’assurance chômage sont inexistants.
Cet amendement vise donc à garantir que les maires endisponibilité ne soient pas lésés dans leurs droits à l’assurancechômage à l’issue de leur mandat en prenant en compte, pour lecalcul de l’ARE, la période d’activité professionnelle précédant ladisponibilité.