APRÈS ART. 30	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°792
présenté par
M. Benoit, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport étudiant les conditions d’ouverture et decalcul des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pourles maires placés en disponibilité pour l’exercice de leurmandat.
Ce rapport analyse notammentl’opportunité de prendre en compte, pour le calcul de l’allocation,les rémunérations et la période d’affiliation de l’emploi d’origineprécédant la disponibilité, ainsi que l’impact d’une tellemesure. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires qui se mettent en disponibilité pour convenancepersonnelle pour exercer leur mandat voient leur contrat de travailsuspendu, et non rompu.
À l’issue de leur mandat, ils peuvent prétendre à l’allocationd’aide au retour à l’emploi (ARE) notamment en cas de refus deréintégration par l’employeur ou de perte d’emploi pendant ladisponibilité.
Toutefois, le calcul de l’ARE repose sur les rémunérationsperçues et la période d’affiliation au cours des 24 mois (ou 36mois pour les plus de 55 ans) précédant la fin du contrat detravail. Or, la durée d’un mandat électif excède souvent cespériodes de référence, ce qui pénalise les élus concernés, dont lesdroits à l’assurance chômage sont inexistants.
Cet amendement vise donc à prévoir la remise d’un rapport surl’opportunité de prévoir que les maires en disponibilité nesoient pas lésés dans leurs droits à l’assurance chômage à l’issuede leur mandat en prenant en compte, pour le calcul de l’ARE, lapériode d’activité professionnelle précédant la disponibilité.