ART. 27 BIS A	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°794
présenté par
Mme Runel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 27 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bis A,qui est satisfait par le droit en vigueur. En effet,l’article L. 2511‑33 du CGCT prévoit l’application del’article L. 2123‑9, qui permet la suspension du contratde travail pour les exécutifs municipaux, aux mairesd’arrondissement ainsi qu’aux adjoints aux maires d’arrondissement.Cet amendement supprime donc cet article, qui pourrait d’ailleursprêter à confusion, dans la mesure où il ne mentionne pasexplicitement les adjoints aux maires d’arrondissement, alorsqu’ils ont légalement le droit de suspendre leur contrat detravail.
A la place de cette suppression, un amendement à l’article 6 bisa rendu éligibles les maires et adjoints d’arrondissement de laVille de Paris et des communes de Marseille et Lyon au dispositifde l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM). Les chargeset responsabilités exercées par ces élus peuvent en effet êtredifficilement compatibles avec l’exercice d’une activitéprofessionnelle et les conduire à cesser celle-ci pour se consacrerà leur mandat, justifiant ainsi de de leur ouvrir le droit àpercevoir cette allocation.