APRÈS ART. 13	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°796
présenté par
M. Peytavie, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans le cadre de la prochaine loide financement de la sécurité sociale, le législateur veille à ceque les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues dumontant des ressources servant au calcul des allocations, aides ouprestations sociales durant toute la durée de leur mandat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel vise à supprimer la limite de 6mois pour la non prise en compte des indemnités d’élus dans lecalcul de l’AAH, de la pension d’invalidité et de toute prestationsociale visant à compenser le handicap de la personneconcernée.