ART. 15	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°797
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
1° bis Après ladeuxième phrase de l’avant-dernier alinéa del’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsirédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élusde tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la priseen charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par amendement n° CL441 nous avons souhaité proposer au groupe EcoSen commission faire passer de 20 % à 30 % du montanttotal des indemnités de fonction qui peuvent être allouées auxmembres du conseil municipal le plafond des dépenses de formation.Une demande de l’Association des Maires de France (AMF) afin defaciliter l’accès à la formation des élus locaux, qui a été jugéeirrecevable car constitutive d’une charge financière(article 40 de la Constitution).
Dans ces conditions, le présentamendement intervient en repli de celui précité et viseà l’instauration d’une obligation d’information sur l’ensembledes dispositifs mobilisables ce qui permet au moins de garantir unmeilleur accès des élus à leurs droits. Cette mesure, purementinformative, ne génère pas de coût direct et échappe donc au champde la recevabilité financière. Elle vise à encourager uneamélioration concrète de la prise en charge des frais réelssupportés par les élus, en favorisant la transparence etl’activation des leviers existants.