ART. PREMIER	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°799
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 3 :
« 
Population (en habitants)	Taux (en % de l’indice)	
Moins de 500	27,5	
De 500 à 999	43,5	
De 1 000 à 3 499	54,7	
De 3 500 à 9 999	57,2	
De 10 000 à 19 999	67,6	
De 20 000 à 49 999	90	
De 50 000 à 99 999	110	
100 000 et plus	145	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose une revalorisation ciblée etdifférenciée des indemnités de fonction des maires des communes demoins de 20 000 habitants, conformément aux orientations expriméesnotamment par plusieurs députés en commission des lois.
Afin de répondre de manière équitable aux enjeux dereconnaissance des élus locaux tout en assurant la soutenabilitédes finances communales, il est proposé d’appliquer un taux derevalorisation décroissant selon la taille de la commune : de 8 %pour les plus petites à 4 % pour les plus proches du seuil des 20000 habitants. Ce dispositif permet une montée en reconnaissanceprogressive tout en tenant compte des capacités financières desterritoires. Le surcoût annuel de cette mesure est estimé à 41,3M€, soit un effort budgétaire significativement contenu par rapportà la proposition initiale.
En effet, l’article premier de la proposition de loi initialeprévoyait une revalorisation uniforme de 10 % des indemnités defonction pour l’ensemble des strates communales, représentant uncoût maximal estimé à 65 M€ par an pour les collectivités. Si cettemesure traduit une volonté légitime de mieux reconnaîtrel’implication des maires, elle risque cependant de peserexcessivement sur les budgets locaux, en particulier dans uncontexte où les communes sont déjà confrontées à des contraintesfinancières croissantes.
Par ailleurs, il convient de rappeler que des avancéessubstantielles ont déjà été réalisées ces dernières années. La loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans lavie locale et à la proximité de l’action publique a notammentpermis une revalorisation importante des indemnités pour les mairesdes plus petites communes. Entre 2016 et 2024, en tenant compte deseffets conjoints de cette loi et des revalorisations du pointd’indice de la fonction publique, les maires ont vu leursindemnités augmenter de près de 61 % pour les communes de moins de500 habitants, 40 % pour celles de 500 à 999 habitants, 29 % pourcelles de 1 000 à 3 499 habitants.
Les autres strates ont, quant à elles, connu une progression de7,48 % sur la même période.
Ainsi, la mesure proposée ici permet de poursuivre l’effortengagé en matière de reconnaissance des fonctions exécutiveslocales, tout en apportant une réponse plus équilibrée aux enjeuxfinanciers des collectivités territoriales.