ART. 19 BIS	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas du rôle d’une préfecture d’assurer une tellemission.