ART. 2	N°800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°800
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
Population (habitants)	Taux (en % de l’indice)	
Moins de 500	10,7	
De 500 à 999	11,6	
De 1 000 à 3 499	21	
De 3 500 à 9 999	22,9	
De 10 000 à 19 999	28,6	
De 20 000 à 49 999	33	
De 50 000 à 99 999	44	
De 100 000 à 200 000	66	
Plus de 200 000	72,5	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition de loi procède à l’augmentationdes taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des adjointsau maire. Il prévoit une revalorisation de 10% pour l’ensemble desstrates. Cette mesure représente un surcoût maximal annuel de prèsde 112 M€ pour les communes.
Le Gouvernement est favorable à ce que soit revalorisé le régimeindemnitaire des adjoints au maire. En revanche, il convient delimiter l’aggravation des charges pesant sur les budgetslocaux.
Doivent être rappelées également les avancées de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vielocale et à la proximité de l’action publique avec une attentionparticulière aux trois premières strates de communes. La loi« Engagement et Proximité » de 2019 a en effet permis auxindemnités de fonction des maires et adjoints des trois premièresstrates moins de 500 h / 500 h à 999 h / 1 000 h à 3 499 h deconnaître, sur la période 2016-2024, une hausse respective de prèsde 61% / 40% / 29% liées aux mesures de la loi de 2019 et auxaugmentations successives du point d’indice de la fonctionpublique. Les autres strates ont, quant à elles, bénéficié sur lamême période d’une augmentation de 7,48% liée aux mesuresindiciaires de la fonction publique.
C’est pourquoi le présent amendement, tenant compte de cetteforte augmentation et en cohérence avec la revalorisation desindemnités de fonction des maires portée par l’amendement duGouvernement à l’article 1er, propose une revalorisation desindemnités de fonction des maires des strates jusqu’à moins de20 000 habitants avec un pourcentage de revalorisationdécroissant (de 8 à 4%) selon la taille de la commune. Le surcoûtde cette revalorisation est estimé à 61,5 M€.