APRÈS ART. 6	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°801
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 333‑10du code général de la fonction publique, il est inséré unarticle L. 333‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑10‑1. – Sanspréjudice de l’article L. 333‑1 et par dérogation àl’article L. 415‑1, le président de l’assemblée de Corseet le président de l’assemblée de Martinique peuvent librementrecruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet dans la limitede l’effectif maximal applicable aux collaborateurs de cabinet duprésident du conseil exécutif de la collectivité de Corse et decabinet du président du conseil exécutif de la collectivité deMartinique et mettre librement fin à leurs fonctions. Ces agents nerendent compte qu’au président de l’assemblée, lequel décide desconditions et des modalités d’exécution du service accompli auprèsde lui. »
« Les dispositions desarticles L. 333‑2 à L. 333‑9 leur sontapplicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collaborateurs de cabinet forment une catégorie spécifiqued’agents contractuels de la fonction publique territoriale :plafonnés en nombre selon la taille de la collectivité, ilsparticipent à l’action politique de l’autorité territoriale, ce quidistingue leurs fonctions de celles qui sont purementadministratives.
Le régime juridique des emplois de collaborateurs de cabinet estfixé par les articles L. 333-1 à L. 333-11 du code général de lafonction publique, le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatifaux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et ledécret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuelsde la fonction publique territoriale.
L’article L. 333-10 du code général de la fonction publiquedispose que les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu’àl’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés.
Le décret du 16 décembre 1987 plafonne, quant à lui, le nombred’emplois de collaborateurs de cabinet en fonction de la taille dela collectivité et rappelle que la qualité de collaborateur decabinet est incompatible avec l’affectation à un emploipermanent.
Ainsi, les exécutifs des collectivités territoriales (maires,présidents de conseils départementaux ou régionaux) peuventrecruter et disposer d’un nombre de collaborateurs directs dontl’effectif est fonction de la strate de la collectivité.
Si les dispositions législatives et réglementaires applicablestraitent de la situation des collaborateurs de cabinet que quelquescollectivités spécifiques (conseil de métropole, communautéurbaine, communauté d’agglomération, conseil de la métropole deLyon, maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille), aucunedisposition ne prévoit la situation des collectivités territorialesà caractère bicéphale (Corse et Martinique).
Le présent amendement vise à permettre aux présidents desassemblées de Corse et de Martinique de disposer de collaborateursdans les mêmes conditions que les présidents d’exécutifs de cescollectivités.