ART. 11 BIS	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°802
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3° de l’article 11 bis introduit la prise en compte du statutde l’élu lors d’une décision administrative de mutation d’officedans l’intérêt du service.
Il n’existe pas actuellement de disposition légale dans le codegénéral de la fonction publique portant sur la mutation d’officedans l’intérêt du service.
En effet, les décisions de mutation d’office dans l’intérêt duservice sont des mesures d’ordre intérieur insusceptibles derecours contentieux (CE, 6ème/2ème sous-section réunies, 29décembre 1999, n° 202822) sauf lorsqu’elles portent atteinte àl’exercice des droits et libertés fondamentaux de l’agent (CE,Section, 25 septembre 2015, Mme B…  n° 372624, publié aurecueil Lebon p. 322). A ce titre, ces décisions ne relèvent dudomaine de la loi et de l’article 34 de la Constitution.
La mutation dans l’intérêt du service est une décision prise parl’autorité administrative affectant d’office un fonctionnaire surun poste éloigné du service dans lequel il exerce ses fonctions,afin de rendre possible le retour d’une certaine sérénité dans lagestion du service public. Cette décision est prise dans l’intérêtdu service.
Dans ce contexte, le Conseil d’Etat prend en considération, dansle cadre de la mutation d’office dans l’intérêt du service, lasituation personnelle du fonctionnaire notamment en renvoyant auxpriorités légales de l’article L. 512-19 du code général de lafonction publique (CE, 7 juillet 2022, n° 459456, mentionné auxtables du recueil Lebon) mais aussi la détention d’un mandatsyndical qui constitue une liberté fondamentale (CE, juge desréférés, 5 février 2016, n° 396431, Mentionné dans les tables durecueil Lebon).
Or, le principe du libre exercice des mandats par les éluslocaux a lui aussi été reconnu comme une liberté fondamentale ausens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CE, 9avril 2004, Vast, n° 263759, publié au recueil Lebon ; CE,juge des référés, 11 avril 2006, Tefaarere, n°292029, publié aurecueil Lebon) de sorte que, par analogie, le juge administratifprendrait en compte, en tout état de cause, la situation dufonctionnaire titulaire d’un mandat local dans le cadre d’unemutation d’office.
Le Gouvernement demande donc la suppression du 3° de l’article11 bis dès lors que son objet est déjà satisfait.