ART. 15	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°803
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt-quatre » 
les mots : 
« vingt-et-un ».
II. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis À lapremière phrase du deuxième alinéa des articles L. 2123‑14,L. 3123‑12, L. 4135‑12, L. 7125‑14 etL. 7227‑14, les mots : « dix-huit » sontremplacés par les mots :« vingt-et-un » ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose de faire évoluer le congé de formationdes élus locaux, en portant sa durée maximale de 18 à 21 jours parmandat.
Cette revalorisation vise à mieux accompagner les élus dansl’exercice de leurs responsabilités, en leur offrant des moyensaccrus pour se former tout au long de leur mandat. Elle traduit unereconnaissance de l’engagement local, tout en tenant compte descontraintes organisationnelles que peuvent rencontrer lesemployeurs, publics comme privés.
Le passage à 21 jours constitue ainsi un juste milieu : ilrenforce les droits à formation des élus, sans alourdir de manièreexcessive les obligations pesant sur les structures qui lesemploient.
Par ailleurs, le code général des collectivités territorialesprévoit un dispositif de compensation des pertes de revenus liées àl’exercice de ce droit, actuellement limité à 18 jours parmandat.
Dans un souci de cohérence, le présent amendement prévoitd’aligner ce plafond de prise en charge sur la nouvelle duréemaximale de 21 jours, afin d’assurer une application harmonisée etéquitable du droit à formation des élus locaux.