ART. 15 BIS	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°804
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Un module desensibilisation et d’information sur les risques psycho-sociaux etla santé mentale des élus locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre à l’objectif poursuivi par l’article 19 bis dela présente proposition de loi, après en avoir échangé avec lesassociations d’élus, Il semble préférable de porter un module desensibilisation et d’information sur les risques psycho-sociaux etla santé mentale des élus locaux. Cette mesure sera plusopérationnelle que la création d’un référent santé mentale enpréfecture.