ART. 16 BIS A	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°805
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article L. 2123-18-2 du code général descollectivités territoriales, les membres du conseil municipalbénéficient d’un remboursement par la commune des frais de garded’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayantbesoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés enraison de leur participation aux réunions mentionnées à l’articleL. 2123-1 du même code. Ce remboursement ne peut excéder, parheure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les modalités de remboursement sont fixées par délibération duconseil municipal.
Le texte issu de la commission propose de renvoyer à un arrêtédu ministre chargé des collectivités territoriales le soin de fixerun modèle de délibération.
Il n’apparaît pas utile de déterminer un modèle de délibération.Les communes sont en effet dans la capacité de délibérer commeelles l’entendent, les conditions posées par la loi pour bénéficierdu remboursement semblant claires et suffisantes.
Le présent amendement vise donc à supprimer le principe de cemodèle de délibération.