ART. 26	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°806
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26
À la première phrase del’alinéa 4, substituer à la référence :
« etL. 4135‑9‑2 »
les références : 
« , L. 4135‑9‑2,L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives àl’accompagnement des élus pour reprendre une activitéprofessionnelle en fin de mandat aux membres de l’assemblée deGuyane ainsi qu’aux membres de l’assemblée de Martinique et auxconseillers exécutifs de Martinique.