APRÈS ART. 19	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°808
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La septième partie du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 7125‑36 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi rédigé :
« I. – Lacollectivité territoriale de Guyane accorde par délibération saprotection à ses élus ou à ceux ayant cessé leurs fonctionslorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages àl’occasion ou du fait de leurs fonctions. » ;
b) Le deuxième alinéa estainsi rédigé : 
« Elle répare, le cas échéant,l’intégralité du préjudice qui en arésulté. » ; 
c) Après le deuxièmealinéa, sont insérés un II et un III ainsirédigés :
« II. – Pardérogation au premier alinéa du I, la protection du présidentde l’assemblée de Guyane, des vice-présidents et des conseillersayant reçu délégation ou de l’un de ces élus ayant cessé sesfonctions pour les faits mentionnés au même I est organisée selonles modalités prévues au présent II.
« L’élu adresse une demande deprotection au président de l’assemblée de Guyane, ce dernieradressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçudélégation. Il en est accusé réception. Les conseillers àl’assemblée de Guyane en sont informés. La preuve de cetteinformation, accompagnée de la demande, est transmise, dans undélai de dix jours à compter de la réception de la demande, aureprésentant de l’État dans la collectivité selon les modalitésprévues au II de l’article L. 4141‑2 . L’élubénéficie de la protection de la collectivité à compter de laréception de ces documents par le représentant de l’État dans lacollectivité. La collectivité notifie à l’élu concerné la preuve decette réception et porte cette information à l’ordre du jour de laséance suivante de l’assemblée de Guyane.
« L’assemblée de Guyane peutretirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu parune délibération motivée prise dans un délai de quatre mois àcompter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection dela collectivité, dans les conditions prévues aux articlesL. 242‑1 à 242‑5 du code des relations entre le public etl’administration.
« Par dérogation aux articlesL. 7122‑9 et L. 7122‑10 du présent code, à la demanded’un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu deconvoquer l’assemblée dans ce même délai. La convocation estaccompagnée d’une note de synthèse.
« III. – Laprotection prévue au I du présent article est étendue auxconjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président del’assemblée de Guyane, des vice-présidents et des conseillers ayantreçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ilssont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures,diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, surleur demande, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directsdu président de l’assemblée de Guyane, des vice-présidents et desconseillers ayant reçu délégation, décédés dans l’exercice de leursfonctions ou du fait de leurs fonctions, pour des faits à l’originedu décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais dufait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;
d) Au début du dernieralinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».
2° L’article L. 7227‑37 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« I. – Lacollectivité territoriale de Martinique accorde par délibération saprotection à ses élus ou à ceux ayant cessé leurs fonctionslorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages àl’occasion ou du fait de leurs fonctions. » ;
b) Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« Elle répare, le cas échéant,l’intégralité du préjudice qui en a résulté. » ;
c) Après le deuxièmealinéa, sont insérés un II et un III ainsi rédigés :
« II. – Pardérogation au premier alinéa du I, la protection du présidentde l’assemblée de Martinique, des vice-présidents, du président duconseil exécutif et des conseillers exécutifs ou de l’un de cesélus ayant cessé ses fonctions pour les faits mentionnés au même Iest organisée selon les modalités prévues au présent II.
« L’élu adresse une demande deprotection au président de l’assemblée de Martinique, ce dernieradressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçudélégation. Il en est accusé réception. Les conseillers àl’assemblée de Martinique en sont informés. La preuve de cetteinformation, accompagnée de la demande, est transmise, dans undélai de dix jours à compter de la réception de la demande, aureprésentant de l’État dans la collectivité selon les modalitésprévues au II de l’article L. 4141‑2. L’élubénéficie de la protection de la collectivité à compter de laréception de ces documents par le représentant de l’État dans lacollectivité. La collectivité notifie à l’élu concerné la preuve decette réception et porte cette information à l’ordre du jour de laséance suivante de l’assemblée de Martinique.
« L’assemblée de Martiniquepeut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élupar une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois àcompter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection dela collectivité, dans les conditions prévues aux articlesL. 242‑1 à 242‑5 du code des relations entre le public etl’administration.
« Par dérogation aux articlesL. 7222‑9 et L. 7222‑10 du présent code, à la demanded’un ou de plusieurs de ses membres, le président de l’assemblée deMartinique est tenu de convoquer l’assemblée dans ce même délai. Laconvocation est accompagnée d’une note de synthèse.
« III. – Laprotection prévue au I du présent article est étendue auxconjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président del’assemblée de Martinique, des vice-présidents, du président duconseil exécutif et des conseillers exécutifs lorsque, du fait desfonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences,voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, surleur demande, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directsdu président de l’assemblée de Martinique, des vice-présidents, duprésident du conseil exécutif et des conseillers exécutifs, décédésdans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions,pour des faits à l’origine du décès ou pour des faits commispostérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçaitl’élu décédé. » ; 
d) Au début du dernieralinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyaneainsi qu’au président, aux vice-présidents de l’assemblée deMartinique, au président du conseil exécutif et aux conseillersexécutifs de Martinique les garanties en matière de protectionfonctionnelle, telles qu’actuellement prévues pour les membres desconseils régionaux à l’article L. 4135-29 du code général descollectivités territoriales.