ART. 20	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°809
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« 4°L’article L. 7125‑35 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La collectivité territorialede Guyane est également tenue d’accorder sa protection auxpersonnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article misesen cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pasl’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou quifont l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tousles cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit àl’assistance d’un avocat. » ;
« 5°L’article L. 7227‑36 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La collectivité territorialede Martinique est également tenue d’accorder sa protection auxpersonnes mentionnées au deuxième alinéa mises en cause pénalementen raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuitesmentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesuresalternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code deprocédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’unavocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à laprotection fonctionnelle due en cas de poursuites pénales auxmembres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres del’assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs deMartinique.