ART. 27 BIS A	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°811
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 27 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Au premier alinéa del’article L. 2511‑33 du code général des collectivitésterritoriales, la référence : « L. 2123‑12 »est remplacée par la référence :« L. 2123‑11‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 bis A vise à permettre aux maires d’arrondissementde bénéficier des garanties consacrées aux articles L. 3142-83 à L.3142-87 du code du travail pour les élus municipaux qui cessentd’exercer leur activité professionnelle. Ces dispositions prévoientnotamment un droit à la suspension du contrat de travail et àréintégration à l’issue du mandat.
Cette mesure est déjà satisfaite. L’article L. 2511-33 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT), qui étend auxmaires, adjoints au maire et membres d’un conseil d’arrondissementde la Ville de Paris ou des communes de Marseille et Lyon certainesdispositions prévues pour les conseillers municipaux, visel’article L. 2123-9 du CGCT, lequel est donc bien applicable à cesélus. La rédaction retenue de l’article 27 bis A, plus restrictivecar mentionnant les seuls maires et non tous les élusd’arrondissement, ajoute une ambiguïté quant à l’application decette disposition. 
Le Gouvernement entend l’objectif des parlementaires d’améliorerla situation des élus d’arrondissement qui cessent d’exercer leuractivité professionnelle pour se consacrer à leur mandat.
C’est pourquoi le présent amendement propose comme alternative àla mesure déjà satisfaite de l’article 27 bis A de rendre éligibleles maires et adjoints d’arrondissement de la Ville de Paris et descommunes de Marseille et Lyon au dispositif de l’allocationdifférentielle de fin de mandat (ADFM). Les charges etresponsabilités exercées par ces élus peuvent en effet êtredifficilement compatibles avec l’exercice d’une activitéprofessionnelle et les conduire à cesser celle-ci pour se consacrerà leur mandat, justifiant ainsi de de leur ouvrir le droit àpercevoir cette allocation.