ART. 27 BIS A	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°812
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 27 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au premier alinéa del’article L. 2511‑33 du code général des collectivitésterritoriales, la référence : « L. 2123‑12 »est remplacée par la référence :« L. 2123‑11‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvellerédaction de l’article 27 bis A, qui est satisfaitpar le droit en vigueur. En effet, l’article L. 2511‑33du CGCT prévoit l’application de l’article L. 2123‑9, quipermet la suspension du contrat de travail pour les exécutifsmunicipaux, aux maires d’arrondissement ainsi qu’aux adjoints auxmaires d’arrondissement. Cet amendement supprime donc cet article,qui pourrait d’ailleurs prêter à confusion, dans la mesure où il nementionne pas explicitement les adjoints aux mairesd’arrondissement, alors qu’ils ont légalement le droit de suspendreleur contrat de travail.
À la place, le présentamendement rend éligible les maires et adjoints d’arrondissement dela Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon audispositif de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).Les charges et responsabilités exercées par ces élus peuvent eneffet être difficilement compatibles avec l’exercice d’une activitéprofessionnelle et les conduire à cesser celle-ci pour se consacrerà leur mandat, justifiant ainsi de de leur ouvrir le droit àpercevoir cette allocation. Cet amendement rend également les élusd’arrondissement éligibles aux garanties accordées aux élus locauxà l’issue de leur mandat (stage de remise à niveau, formationprofessionnelle, bilan de compétence, validation des acquis del’expérience).