ART. 7 TER	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Michoux, M. Chavent, M. Chaix, M. Chenu, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Gery et Mme Martinez
------------
ARTICLE 7 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,substituer au mot : 
« semestre » 
le mot :
« trimestre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que le bureau puisse seréunir au moins une fois par trimestre. 
Le recours aux réunions par visio-conférence risque de nuiredurablement à la dynamique du bureau et l’engagement de sesmembres. Il est donc nécessaire que la possibilité devisio-conférence reste une exception et non unehabitude.