ART. 10	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°814
présenté par
M. Michoux, M. Chavent, M. Chaix, M. Chenu, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Bentz et Mme Martinez
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre uniquedu titre II du livre VI de la première partie estcomplété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé oupublic d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membresdes professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élulocal peuvent conclure avec les collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale une conventionafin de préciser les modalités de la disponibilité des éluslocaux.
« Les employeurs privés oupublics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer lelabel « employeur partenaire de la démocratie locale »,dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse àl’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utileà la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue àl’article 238 bis du code général desimpôts. » ;
« 2° Le tableau du secondalinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété parune ligne ainsi rédigée :
« 
« L. 1621‑6	La loin°     du      portantcréation d’un statut de l’élu local	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la création d’un label “Employeurpartenaire de la démocratie locale” prévu initialement par cetteproposition de loi. 
Ce dispositif permet d’inciter les entreprises à soutenir et àvaloriser l’engagement de leurs salariés au niveau local. 
Face à une crise de l’engagement et à une difficulté durenouvellement des élus, il est nécessaire de favoriserl’engagement des employés.