ART. 14	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°815
présenté par
M. Michoux, M. Chavent, M. Chaix, M. Chenu, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Bentz et Mme Martinez
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 et 7. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer la mission du Centre Nationalde la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) qui, comme son noml’indique, porte sur la formation des agents et non celle des élus.L’organisation et le fonctionnement actuel du CNFPT ne permet pasd’assurer ces nouvelles missions. 
Par ailleurs, la formation des élus est déjà prévue par la loiactuelle. Elle est supervisée par le Conseil national de laFormation des élus locaux. 
Cet amendement est soutenu par l’Association des Maires deFrance et le CNFPT.