ART. 15 BIS	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°816
présenté par
M. Michoux, M. Chavent, M. Chaix, M. Chenu, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Bentz et Mme Martinez
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 6° Une présentationdétaillée sur le rôle de police face à la multiplication dessquats, des installations et des constructionsillégales. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sensibiliser les élus au phénomènede multiplication des squats, des installations et desconstructions illégales. Ce phénomène est en pleine explosionnotamment dans les zones rurales. En plus des squats, de plus enplus d’installations illégales sont observées à l’abord des villes,dans les zones industrielles ou encore dans les champs et parfoismême dans les forêts. Ces installations en plus d’être dangereusespour leurs habitants, sont une nuisance pour lesriverains.