ART. 19	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°819
présenté par
M. Michoux, M. Chavent, M. Chaix, M. Chenu, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Bentz et Mme Martinez
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase del’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours àcompter de la réception de la demande » 
les mots : 
« sans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face au nombre croissant de menaces et d’agressions d’élusdépartementaux, les procédures visant à assurer leur sécuritédoivent être traitées sans délai. 
Dans un contexte d’ensauvagement de la société et de crise del’engagement des élus, leur sécurité  ne peut être soumise àun délai de traitement.