APRÈS ART. 30	N°823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°823
présenté par
M. Michoux, M. Chavent, M. Chaix, M. Chenu, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Bentz et Mme Martinez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la crise de l’engagement pour lesmandats locaux. Ce rapport dresse notamment un état des lieuxdes démissions en cours de mandat par des élus locaux. Il prendraégalement en compte les actuels freins à l’engagement des citoyensen tant qu’élu et les raisons pour lesquelles certains renoncent àse représenter.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la situationde l’engagement des citoyens sur les mandats d’élus locaux. A titred’exemple, entre juin 2020 et 2025, 2.189 maires ont démissionné deleur mandat. Selon une enquête Cevipof d’avril 2025, 30% des mairesactuels sont indécis sur le fait de se représenter et 28% ontrenoncé à se représenter. La situation est critique notamment dansles zones rurales. Sans douter du bénéfice de la présente loi, ilest nécessaire d’identifier les raisons de cette crise del’engagement.