AVANT ART. PREMIER	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°824
présenté par
M. Kervran, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le Titre Ier,insérer le titre suivant :
« Titre IerA : 
« Création d’un statut del’élu local
« Article 1erA
« Après le premier alinéa del’article L. 1111‑1‑1 du CGCT, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Les élus locaux bénéficientdes garanties suivantes :
« Le droit d’être informés desaffaires de la collectivité et d’avoir accès aux documentsnécessaires à l’exercice de leur mandat ;
« Le droit àune expression équitable, en fonction de leur représentation,au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité territorialeou des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre à laquelle ils appartiennent ;
« Le droit à des autorisationsd’absence, dans les conditions prévues par la loi ;
« Le droit à la protectionfonctionnelle, dans les conditions prévues par la loi ;
« Le droit à la formationprofessionnelle continue et au bilan de compétences ;
« Le droit d’accès auxdispositifs visant à favoriser leur réinsertion professionnelle enfin de mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un statut de l’élu local àproprement parler.
Les garanties mentionnées étant déjà protégées par le droitpositif, il s’agit seulement de les inscrire dans la loi sur lemodèle des devoirs des agents publics mentionnés à l’article L121-1du CGFP, ainsi que de les étendre à l’ensemble des élus locaux.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNEL.