ART. 6 BIS	N°825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°825
présenté par
Mme Runel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE 6 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Les références :« , L. 2123‑8, L. 2123‑9,L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 26de la proposition de loi, afin de rendre applicable aux élusd’arrondissement les dispositions de l’article 26 relatives àl’allocation différentielle de fin de mandat. Il s’agit d’unecoordination dans la mesure où l’article L. 2511-33 du CGCT listeles articles applicables ou non aux élus d’arrondissement. Enl’espèce, cet amendement opère à l’article 6 bis, examiné suivantla procédure de législation en commission, une coordination avecune autre disposition du texte en discussion, comme le permetl’alinéa 2 de l’article 107-3 du Règlement de l’Assembléenationale.
Cette disposition a vocation à faciliter l’engagement de touteset tous dans la vie politique et à des fonctions électives. Si nousvoulons une démocratie ouverte et représentative, ancrée dans lesréalités sociales de notre pays, il est impératif de faciliterl’accès aux fonctions de représentations dans les trois plusgrandes villes de France.
En effet, les élus d’arrondissement de nos communes assument desresponsabilités et des fonctions de représentation qui demandent unengagement plein et entier, souvent difficilement compatibles pourdes jeunes actifs.
Il semble ainsi totalement justifié de leur ouvrir le droit àpercevoir cette allocation, afin de revenir sur une inégalité detraitement entre les élus de communes et les élusd’arrondissements. Cet amendement rend également les élusd’arrondissement éligibles aux garanties accordées aux élus locauxà l’issue de leur mandat (stage de remise à niveau, formationprofessionnelle, bilan de compétence, validation des acquis del’expérience).