APRÈS ART. 2 BIS	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°826
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« L’article L. 2123-20-1 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigé : « Cettedélibération ne peut être modifiée pendant la durée du mandat. »;
2°Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation au I, lorsque le conseil municipal n’apas délibéré sur les indemnités de ses membres dans le délai detrois mois suivant son installation, les indemnités applicablessont celles qui étaient en vigueur dans la commune lors duprécédent mandat, dans la limite des plafonds légaux en vigueur.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’exemplarité démocratique enencadrant temporellement les délibérations relatives aux indemnitésdes élus municipaux pour éviter les modifications opportunistes encours de mandat.
L’amendement propose d’encadrer cette faculté en imposant queles délibérations sur les indemnités soient prises uniquement endébut de mandat, dans les trois mois suivant l’installation duconseil municipal, et qu’elles ne puissent plus être modifiées parla suite. Cette approche présente plusieurs avantages en termes detransparence démocratique puisque les électeurs connaissent dès ledébut du mandat le niveau d’indemnisation que se sont fixé leursélus. Elle garantit également une stabilité financière enpermettant aux collectivités de prévoir en toute sécurité leurscharges de personnel élu sur la durée du mandat. Enfin, ellecontribue à la prévention des conflits d’intérêts en limitant cesdélibérations au début de mandat, évitant ainsi les situations oùdes élus pourraient être tentés de s’augmenter en fonction decirconstances particulières.
Le mécanisme de délibération initiale obligatoire permet auxnouveaux élus de fixer le niveau d’indemnisation adapté à leurengagement, tout en évitant les révisions ultérieures qui peuventnuire à l’image de l’institution locale.
La disposition transitoire prévue au V garantit la continuité dufonctionnement des collectivités en cas de défaut de délibérationdans les délais, en appliquant les indemnités du mandat précédentdans le respect des plafonds légaux.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de moralisation de lavie publique locale et répond aux attentes citoyennes detransparence et de prévisibilité dans la gestion des denierspublics par les élus locaux.