APRÈS ART. 13	N°827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°827
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la fin du deuxièmealinéa de l’article L. 2123-18-1, les mots : « techniquequ’ils ont engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent,ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et auxréunions des commissions et des instances dont ils font partie èsqualités qui ont lieu sur le territoire de la commune » sontremplacés par les mots : « de toute nature qu’ils ontengagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat » ;
2° Le même deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « La prise encharge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’unétat de frais et dans la limite mensuelle du montant de l’indemnitémaximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à999 habitants en application du barème prévu àl’article L. 2123‑23. » ;
3° Aprèsl’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré unarticle L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Lesmembres du conseil municipal en situation de handicap bénéficientde la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travailadapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que cellesprévues aux deuxième et troisième alinéas del’article L. 131‑8 du code général de la fonctionpublique pour les agents publics. » ;
4° Au deuxième alinéa del’article L. 3123‑19, le mot :« technique » est remplacé par les mots : « detoute nature » ;
4° bis Le même deuxièmealinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Laprise en charge de ces frais spécifiques est assurée surprésentation d’un état de frais et dans la limite mensuelle dumontant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maired’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévuà l’article L. 2123‑23. » ;
5° Aprèsl’article L. 3123‑19‑1, il est inséré unarticle L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Lesmembres du conseil départemental en situation de handicapbénéficient de la part du département d’un aménagement de leurposte de travail adapté à leur handicap, dans les conditionsprévues aux deuxième et troisième alinéas del’article L. 131‑8 du code général de la fonctionpublique pour les agents publics. » ;
6° Au deuxième alinéa del’article L. 4135‑19, le mot :« technique » est remplacé par les mots : « detoute nature » ;
6° bis Le même deuxièmealinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Laprise en charge de ces frais spécifiques est assurée surprésentation d’un état de frais et dans la limite mensuelle dumontant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maired’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévuà l’article L. 2123‑23. » ;
7° Aprèsl’article L. 4135‑19‑1, il est inséré unarticle L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Lesmembres du conseil régional en situation de handicap bénéficient dela part de la région d’un aménagement de leur poste de travailadapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deuxième ettroisième alinéas de l’article L. 131‑8 du code généralde la fonction publique pour les agents publics. » ;
8° Le dernier alinéa del’article L. 5211‑13 est complété par une phrase ainsirédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiquesest assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limitemensuelle du montant de l’indemnité maximale susceptible d’êtreversée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en applicationdu barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ;
9° Àl’article L. 5211‑14, après la référence :« L. 2123‑18 », est insérée la référence :« , L. 2123‑18‑1‑2 ».
I ter. – Au I del’article L. 5842‑5 du même code, la référence :« n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative àl’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’actionpublique » est remplacée par la référence : « n° duportant création d’un statut de l’élu local »
II. – Les I etI ter entrent en vigueur à une date fixée par décret,et au plus tard le 1er juin 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementpropose :
– de modifier la définitiondes frais spécifiques pour la clarifier en remplaçant la notiond’aide technique par celle d’aide « de toutenature » ;
– de clarifier les activitéspermettant la prise en charge de ces frais dans les communes, enl’alignant sur la rédaction applicable dans les départements et lesrégions, c’est à dire en permettant la prise en charge des fraisspécifiques « qui sont liés à l’exercice de leurmandat » ;
– de rétablir le relèvement duplafond de prise en charge des frais, supprimé en commission pourles départements et les régions ;
– de supprimer la procédure desaisine ad hoc du juge administratif, qui paraît satisfaite par ledroit en vigueur ;
– de corriger une erreurmatérielle en modifiant l’article du code général de la fonctionpublique auquel il est fait renvoi pour préciser les conditions deprise en charge par la commune de l’aménagement du poste detravail ;
– d’opérer une modificationrédactionnelle.