ART. 13	N°829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°829
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« , par mois, »
le mot :
« mensuelle ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer aux mots :
« , par mois, »
le mot :
« mensuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.