APRÈS ART. 3	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°83
présenté par
Mme Froger, M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 2123‑28 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à cerégime n’interfère pas avec les autres régimes de retraiteprofessionnels et n’est pas prise en considération pour le respectde la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle àl’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pasprises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droità un complément de pension de retraite ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’AMF, doit permettre d’acter une indépendance du régime et de lapension « Ircantec » des élus locaux vis-à-vis des autresrégimes de retraite. Depuis plusieurs années, de nombreux élus sesont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprèsde l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, autitre de mandats locaux en cours ou échus. 
Ce fut le cas d’élus souhaitantliquider leur retraite professionnelle à qui l’AGIRC –ARRCOconditionnait cette liquidation à la cessation de cotisations àl’Ircantec et donc à la cessation de leur mandat local. Ce futaussi, le cas des agriculteurs retraités à qui l’on refusait, en2022, le bénéfice du complément de retraite agricole (CDRCO) aumotif qu’ils cotisaient à l’Ircantec. 
Si aujourd’hui, nombre de ces casse sont résolus, notamment pour les agriculteurs retraités, par unemodification de la loi, certains élus, par ailleurs affiliés à descaisses de régimes spéciaux, font encore face à ces difficultés quin’ont pour seuls effets que de créer une profonde lassitude faceaux refus à répétition d’accès à leurs pensions professionnellesauxquelles ils ont normalement droit. 
À titre d’exemples, à ce jour,le fait de cotiser à l’Ircantec empêche d’accéder à une retraiteprogressive et fait obstacle au bénéfice du minimum contributif. Demême, les élus avocats se retrouvent dans l’impossibilité deliquider leur retraite professionnelle, sauf à renoncer au bénéficede leurs indemnités ou à démissionner et ce, malgré les évolutionsde la dernière loi réformant les retraites. 
Par ailleurs, en 2023, lesagriculteurs anciens élus percevant la pension Ircantec auraientété privés des aides de la PAC 2023‑2027 si cette situation n’avaitpas été dénoncée auprès du Gouvernement. En revanche, la pensionagricole des anciens élus n’a pu être portée à un niveau minimal,du fait de la prise en compte de la pension Ircantec. 
Il apparaît donc plus quenécessaire de sanctuariser, dans la loi, la non prise en compte durégime Ircantec et de sa pension, par rapport aux autres régimes deretraite. 
À ce titre, cet amendementpropose d’intégrer dans le présent article 3 une modificationde l’article L. 2123‑28 du CGCT afin de consolider leprincipe de non-interférence de l’Ircantec et de sa pension, avecles autres régimes de retraite.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Maires de France.