ART. 13	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°830
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 7,substituer aux mots :
« àl’article L. 352‑6 »,
les mots :
« aux deuxième et troisièmealinéas de l’article L. 131‑8 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer aux mots :
« àl’article L. 352‑6 »,
les mots :
« aux deuxième et troisièmealinéas de l’article L. 131‑8 ».
III. – Enconséquence, à l’alinéa 13, substituer auxmots :
« àl’article L. 352‑6 »,
les mots :
« aux deuxième et troisièmealinéas de l’article L. 131‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, rédactionnel, corrige une erreurmatérielle en modifiant l’article du code général de la fonctionpublique auquel il est fait renvoi pour préciser les conditions deprise en charge par la commune de l’aménagement du poste detravail.