ART. 13	N°831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°831
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le mêmedeuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée surprésentation d’un état de frais et dans la limite mensuelle dumontant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maired’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévuà l’article L. 2123‑23. » ; »
II. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le mêmedeuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée surprésentation d’un état de frais et dans la limite mensuelle dumontant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maired’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévuà l’article L. 2123‑23. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le relèvement duplafond de prise en charge des frais spécifiques, supprimé encommission pour les départements et les régions.