ART. 13	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°832
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au I del’article L. 5842‑5 du même code, la référence :« n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative àl’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’actionpublique » est remplacée par la référence :« n°      du       portant création d’un statutde l’élu local ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer aux mots :
« Le I entre »,
les mots :
« Les I et I terentrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination outre-mer (Polynésie française).