APRÈS ART. 30	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°835
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnitésde fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçantscandidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes lesmodalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à cesprofessions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe actuellement aucundispositif de soutien pour les artisans et commerçants exerçant àleur propre compte et qui souhaitent s’investir dans un mandatélectif local. Il est alors impossible pour eux de concilieractivité professionnelle avec l’exercice d’un mandat. 
Un label « Employeurpartenaire de la démocratie locale » est proposé dans cetexte, ainsi que plusieurs dispositions permettant aux salariésélus de trouver un équilibre entre d’une part, leur profession, etd’autre part, leur fonction d’élu.
Pour les artisans et commerçants,l’engagement dans la vie politique est semé d’embûches. Ils n’ontpour certain pas d’autres solutions que d’abandonner leur commerce,ou d’opter pour la location gérance le temps de leurmandat. 
Selon les données de 2021 duministère de l’Intérieur, les cadres supérieurs représentent61 % des conseillers régionaux, plus de la moitié (55 %)des conseillers départementaux, 42 % des conseillerscommunautaires et 28 % des conseillers municipaux, alors queleur part dans la population est d’à peine 20 %. Ces chiffrestémoignent du manque de diversité dans les profils desélus. 
Afin de diversifier l’originesocio-professionnelle des élus locaux, cet amendement d’appel apour objet d’inciter le Gouvernement à prendre des mesures enfaveur d’une aide financière octroyée à ces professions.