APRÈS ART. 11 BIS	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°836
présenté par
M. Boccaletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 11 bis, insérer un article 11 ter :
Le chapitre 1er du Titre II du Livre 1er de la Partie 4 du codede la défense est ainsi modifié :
Après l’article L.4121-5, il est inséré un article L.4121-5-1ainsi rédigé :
« Article L.4121-5-1 – Lorsqu’un militaire en activité exerceles fonctions de conseiller municipal dans une commune de moins de9 000 habitants ou de conseiller communautaire dans un EPCI àfiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants, l’autoritéqui prononce une mutation prend en compte cette qualité au titre dela situation personnelle du militaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriserl’engagement local des militaires en activité, en particulier dansles territoires ruraux et les petites intercommunalités.
Aujourd’hui, si le statut généraldes militaires autorise l’exercice de certains mandats électifslocaux, les contraintes liées à la mobilité et aux nécessités duservice peuvent dissuader cet engagement, en particulier chez lesmilitaires du rang, sous-officiers et jeunes officiers. Unemutation décidée sans considération du mandat électif local peutcompromettre la poursuite du mandat, voire dissuader toutecandidature.
L’amendement introduit donc unedisposition simple : la qualité d’élu local est expressément priseen compte comme élément de situation personnelle dans les décisionsde mutation. Il ne crée pas une priorité absolue, mais impose àl’autorité militaire une obligation de considération de cettequalité, dans le respect des nécessités du service.
Ce dispositif, souple et équilibré,permet de concilier l’engagement citoyen et les exigences de lacondition militaire, et répond à une attente croissante desmilitaires désireux de participer à la vie de la cité, notammentdans les petites communes.