APRÈS ART. 11 BIS	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°837
présenté par
M. Boccaletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 11 bis, insérer un article 11 quarto :
La section 2 du Chapitre VIII du Titre III du Livre 1er de laPartie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
Après l’article L.4139-8, il est inséré un article L.4138-8-1ainsi rédigé :
« Art. L. 4138-8-1. – Le militaire en activité qui exerce unmandat électif local bénéficie d’une priorité d’affectation ou dedétachement, sous réserve des nécessités du service, dans uneformation ou un service relevant du ministère des armées situé dansle département correspondant au ressort territorial de lacollectivité dans laquelle il exerce son mandat.
Cette priorité s’applique notamment lors des procéduresannuelles de mutation, d’affectation à la sortie d’école, dereconversion ou de détachement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfavoriser concrètement l’engagement des militaires dans la viedémocratique locale en garantissant une priorité d’affectation oude détachement dans le département d’exercice du mandatélectif.
Aujourd’hui, bien que l’exerciced’un mandat local soit compatible avec le statut militaire, lesaffectations décidées sans prise en compte du lieu de mandatpeuvent conduire à une démission forcée ou à un renoncement à toutecandidature. Cette situation limite la participation des militairesà la vie démocratique locale, en particulier dans les zones ruralesoù leur ancrage social est fort.
L’article proposé instaure doncune priorité géographique d’affectation ou dedétachement dans le département où le militaire exerce sonmandat électif. Il s’applique aux procédures courantes de gestionRH : mutation annuelle, affectation à la sortie d’école,détachement, reconversion. Cette priorité reste bien évidemmentconditionnée aux nécessités du service, préservant ainsil’équilibre avec les contraintes opérationnelles propres auxarmées.
Ce dispositif s’inscrit dans unobjectif plus large de valorisation de l’engagement civique desagents publics, déjà reconnu pour les fonctionnaires civils dans laprésente proposition de loi (article L. 512-20-1 du code général dela fonction publique). Il est adapté aux spécificités du statutmilitaire tout en répondant à une demande croissante duterrain.