ART. 9	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°838
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 3 à 8, les neuf alinéas suivants :
« a) Au début dupremier alinéa, il est inséré la référence :« I. » ;
« b) Après le 3°, ilest inséré un 3°bis ainsi rédigé :
« 3° bis Auxréunions organisées par les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, parle département ou par la région, lorsqu’il a été désigné pour yreprésenter la commune ; » ;
« d) Après le 4°, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux fêteslégales mentionnées au 4°, 7° et 10° del’article L. 3133‑1 du code du travail et auxcommémorations, fêtes et journées nationales instituées pardécret  ; » ;
« e) Après le sixièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesuresde sûreté en application de l’article L. 2212‑4,l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre cesmesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans desconditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseild’État. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« second alinéa du III del’article L. 2123‑2 »
les mots :
«  dernier alinéades articles L. 2123‑2, L. 3123‑2 etL. 4135‑2 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 9 prévoit plusieurs mesures visant à renforcer lestemps d’absence dont bénéficient les élus locaux qui cumulentl’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.
Il prévoit en premier lieu de nouvelles autorisations d’absencepour les élus municipaux. Le Gouvernement est favorable à lacréation de nouvelles autorisations en cas de cérémonies publiquesà la condition de préciser leur périmètre. En revanche, il n’estpas favorable à la création d’autorisations d’absences en cas demandats spéciaux, notion très large dont les contours sont définispar la jurisprudence et qui conduirait à faire une contrainte tropimportante sur les employeurs.
L’article 9 prévoit également que l’employeur peut désormaisrémunérer les temps d’absence liés à l’utilisation des créditsd’heures. Le Gouvernement est favorable à cette mesure et proposede l’étendre aux élus régionaux et départementaux par égalité detraitement.
L’article 9 prévoit enfin qu’un décret définisse une procéduredérogatoire d’utilisation des autorisations d’absence pour certainsélus municipaux en cas de situations d’urgence ou de crise. LeGouvernement partage l’objectif du Législateur de permettre àcertains élus de s’absenter de leur entreprise en cas decirconstances exceptionnelles liées à leur mandat. La mesure prévuepar l’article 9 ne permet toutefois pas de répondre à cet objectif.En effet, le décret mentionné est limité à la mise en œuvre desautorisations d’absence limitativement prévues par l’article L.2123-1 du CGCT. La procédure dérogatoire ne pourra ainsi permettrequ’une régularisation a posteriori des absences pour participer auxséances ou réunions formelles visées, ce qui ne permet pas decouvrir une mobilisation exceptionnelle d’un élu en cas de crise oud’urgence. C’est pourquoi le présent amendement propose de créer undispositif ad hoc applicable aux élus mobilisés lorsque le maireprescrit des mesures de sûreté exigées en cas de danger grave ouimminent (art. L. 2212-4 du CGCT). Il renvoie à un décret enConseil d’État le soin de définir les modalités et conditions decette procédure exceptionnelle.